MENTIONS LÉGALES ET CGV
Identité : VA/CA Atelier 
Société par actions simplifiée avec un capital social de 4000€
Siège social : 16 rue philibert gaillard 69270 Couzon au mont d’or
Siret : 95114056500015
RCS : Lyon B 951 140 565
N°TVA intracommunautaire : FR61951140565
mail : vacaatelier.contact@gmail.com
 
Serveur : OVH Cloud
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Numéro de tel : 0972101007
CONDITIONS GENERALES DE VENTE : 

Veuillez lire attentivement les Conditions Générales de Ventes de nos Produits avant acceptation de ces dernières.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. 
 
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) s’appliquent aux ventes réalisées par la société VA/CA Atelier (ci-après “Vendeur”) : société par actions simplifiée, au capital social de 4000€. 
Le siège social est situé au : 16 rue philibert gaillard 69270 Couzon au Mont d’or. + d’informations sur le Vendeur ci-dessus.
 
Mis à jour le : 01/06/2024
 
L’achat de Produits proposés sur le site internet : www.vacaatelier.fr (ci-après “Site”) est soumis aux CGV. 
 
Site : 
Le Site permet de commander, en ligne via internet, à la société VA/CA Atelier, une sélection de Produits de la marque VA/CA Atelier (ci-après “Produits”)
 
Les Produits : 
 
Les Produits VA/CA Atelier sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client déclare agir en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre, directement ou indirectement, les Produits VA/CA Atelier dans un but commercial, cet engagement constitue une condition essentielle pour VA/CA Atelier. 
Le client certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.
VA/CA Atelier peut à tout moment mettre à jour ces CGV. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la nouvelle version des CGV en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site.  
Le contrat de vente entre vous et VA/CA Atelier comprendra les conditions de votre commande et les conditions générales de vente applicables au moment de votre achat, qui s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou de toutes conditions implicites du commerce, du client ou de la pratique des affaires.
Pour chaque achat sur le Site, il vous sera demandé d’accepter les présentes CGV, en vigueur à la date de passation de votre commande. Les CGV sont consultables avant chaque achat. Il vous sera demandé de cocher la case “Accepter les Conditions Générales de Vente”, sans quoi, vous ne pourrez pas effectuer votre achat. 
Vous pouvez à tout moment consulter notre onglet “Cookies et données personnelles”.

Propriété intellectuelle :

Le Site ainsi que l'ensemble des logos, illustrations, images, design, prototypes, techniques de fabrication, figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de VA/CA Atelier, Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces logos, illustrations, images, design, prototypes, techniques de fabrication pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de VA/CA Atelier, est strictement interdite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de VA/CA Atelier.

Commande : 

Pour toutes questions relatives à une commande passée ou aux Produits vendus sur le Site, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : vacaatelier.contact@gmail.com ou avec l’onglet “Contact”. 

Disponibilité des Produits : 

Les offres de Produits sont valable dans la limite des stock disponibles.  En effet, au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant (par exemple en cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs clients). La vente est donc conditionnée à la disponibilité des Produits en stock. Par ailleurs, VA/CA Atelier se réserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement des Produits conformément aux dispositions de l’article “Réserve de Propriété” ci-dessous). Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler votre commande. VA/CA Atelier n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits. VA/CA Atelier se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site et/ou par téléphone.

Passation de commande : 

Le contrat de vente sera formé une fois que nous aurons reçu votre commande sur notre Site. Nous procéderons à l’expédition de votre Produit sous réserve de la disponibilité du Produit acheté et du complet paiement du Produit.
VA/CA Atelier se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si VA/CA Atelier estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes CGV ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Après passation de la commande, aucun remboursement et retour ne peut être effectué sur les Produits vendus sauf en cas d’erreur de notre part ou d’indisponibilité du Produit (voir article “Disponibilité des Produits” ci-dessus) ou de l’utilisation de votre droit de rétractation (voir article “Modalités et délais de rétractation” ci-dessous). 
Une fois la commande confirmée et payée, vous recevrez un email dans lequel seront listés les Produits commandés, les prix unitaires des Produits, ainsi que le montant total de la commande et tout autres détails nécessaires. Si vous pensez ne pas l’avoir reçu, vérifiez dans vos “Spams” et sinon, envoyez-nous un mail à cette adresse: vacaatelier.contact@gmail.com. Nous faisons notre maximum pour que les confirmations vous soient envoyées le plus rapidement possible. Nous mettrons votre facture en pièce-jointe. 
VA/CA Atelier ne peut être tenu responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. 

Prix et paiement: 

Tous les prix sont affichés en Euro, toutes taxes comprises. Des frais de port seront appliqués en sus et indiqués au moment de la passation de la commande. Les Produits sont facturés au prix indiqué lors de votre commande, sous réserve de disponibilité. 
Tous les paiements se feront par carte bancaire. 

Réserve de propriété : 

Les Produits commandés demeurent la propriété de VA/CA Atelier jusqu'au complet paiement du prix. 
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des risques de perte, de vol ou de détérioration liés à la livraison des Produits à l’adresse indiquée lors de la commande dès la remise des Produits au service de livraison. 

Livraison : 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société VA/CA Atelier. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
VA/CA Atelier ne sera pas responsable en cas de non-respect des délais (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Produits à VA/CA Atelier, etc.) résultant du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par vos soins en vue de la livraison et/ou d’une absence de votre part au moment de la livraison. 
VA/CA Atelier ne sera pas tenu pour responsable pour toute modification de vos informations de livraisons faite après votre commande confirmée et envoyée. 
Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la livraison et indiquer sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, Produit endommagé etc.). Vous pouvez par la suite nous contacter à cette adresse email : vacaatelier.contact@gmail.com pour nous faire part de vos remarques. Si le Produit est arrivé endommagé, veuillez le signaler à l’aide de photos du packaging fermé, ainsi qu’une photo du Produit une fois le packaging ouvert. VA/CA Atelier se réserve le droit de prendre une décision sur l'issue de ce problème. 

Modalités et délais de rétractation : 

Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.En cas de non-respect du délai légal, nous nous réservons le droit de procéder ou non au remplacement du Produit. Les Produits doivent être dans l'état où vous les avez reçus. Les frais de retour seront néanmoins à votre charge, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part.
Dans cette éventualité un échange selon disponibilité ou un remboursement du prix du Produit concerné vous sera proposé. Après prise de contact via notre adresse vacaatelier.contact@gmail.com avec envoi de photos prouvant le bon état du Produit, nous vous enverrons une étiquette de retour du Produit. 
Le Produit faisant l’objet d’une demande d’échange et/ou de remboursement ne devra en aucun cas avoir été utilisé et/ou avoir subi un quelconque dommage.

Garantie légale de conformité et garantie de vice caché (L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation et articles 1641 à 1648 du Code Civil) : 

Tous nos Produits sont soigneusement contrôlés avant de vous être envoyés. Les Produits vendus par VA/CA Atelier sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.
VA/CA Atelier vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente. Le Produit devra faire l’objet d’un entretien correct et conforme aux recommandations et préconisations de VA/CA Atelier se trouvant dans l’onglet “Entretien des produits”
Si le Produit a bien fait l’objet d’un usage et d’un entretien correct et conforme aux recommandations et préconisations de VA/CA Atelier se trouvant dans l’onglet “Entretien des produits”, et que le Produit comporte un défaut de conformité et/ou un vice caché selon les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation et articles 1641 à 1648 du Code Civil, vous pourrez choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix est impossible ou entraîne pour VA/CA Atelier un coût manifestement disproportionné auquel cas VA/CA Atelier pourra choisir l’autre solution. 
Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie. En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à VA/CA Atelier en nous contactant à cette adresse email : vacaatelier.contact@gmail.com

Responsabilité : 

Les CGV présentent sur le Site VA/CA Atelier, sont indiquées conformément à la loi française. En cas de questionnements sur ces dernières, vous pouvez nous contacter à cette adresse mail : vacaatelier.contact@gmail.com.
La responsabilité de VA/CA Atelier ne pourra en aucun cas être engagée pour tous dommages ne résultant pas d’un problème découlant directement de ses obligations de conformité et de qualité.

Modalité de règlement des litiges : 

Vous trouverez ci-après un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.